Payment period: The Big Bang in October

Payment period: un « Big Bang » attendu en octobre

La loi sur les délais de paiement s’apprête à produire ses premiers effets concrets… et à révéler, au passage, plusieurs zones grises. Comme beaucoup de textes récents, elle soulève des questions d’interprétation dès sa mise en application, notamment sur les obligations déclaratives et la manière de les justifier.

Entrée en vigueur le 1er juillet pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions de dirhams (hors taxes), cette réglementation impose un nouveau rendez-vous fiscal majeur : la première déclaration trimestrielle portant sur juillet, août et septembre devra être déposée au plus tard le 31 octobre.

Qui doit déposer la première déclaration avant fin octobre ?

Les commerçants dont le chiffre d’affaires dépasse 50 millions de dirhams (hors TVA) sont les premiers concernés. Ils devront effectuer en ligne une déclaration contenant plusieurs informations clés, notamment :

• le montant total hors TVA des factures impayées ;
• le montant des factures payées totalement ou partiellement après échéance ;
• le montant total des amendes liées à d’éventuels manquements.

Cette déclaration doit être accompagnée d’un état détaillé soumis à validation par un professionnel, sous peine de sanctions en cas de non-respect des obligations prévues par la loi.

État détaillé : certifié, validé, ou « signé off » ?

La question de la forme de validation de l’état détaillé a cristallisé les débats. Dans une première version du projet de loi n° 69-21, il était question de certification par les professionnels du chiffre — un terme sensible, car la certification des comptes relève du monopole des experts-comptables.

Le législateur a finalement opté, après passage à la Chambre des conseillers, pour une formulation plus neutre : « signed off ». Le principe reste toutefois le même : l’état détaillé doit être « avalisé », mais le format exact de cet aval demeure incertain.

L’Ordre (Association) des experts-comptables travaille actuellement sur une standardisation de cette procédure. Selon Ahmed Chahbi, vice-président de l’Association, il s’agirait vraisemblablement d’un modèle de certificat ou de rapport, ce qui exclurait l’idée d’un simple cachet apposé sur le document. La profession réfléchit ainsi à l’ensemble des étapes à effectuer pour encadrer la production et la validation de ces états trimestriels.

Comment se calcule l’échéance… et comment certains tentent de la contourner

Le durcissement des délais de paiement pousse déjà certains opérateurs à chercher des stratégies de contournement. Parmi les schémas évoqués : régler dans les 120 jours, tout en remettant au fournisseur un effet de commerce daté d’un mois supplémentaire, ou encore demander une facture antidatée/postdatée pour faire coïncider artificiellement la date avec l’échéance maximale.

Mais, dans tous les cas, une facture impayée ou payée tardivement peut être détectée par l’administration fiscale au moment du dépôt de la déclaration trimestrielle, ce qui rend ces acrobaties risquées.

Hassan EL ARIF

La « peste » des défaillances d’entreprises

Derrière la réforme des délais de paiement, un objectif se dessine : soulager la trésorerie des très petites entreprises (TPE/VSE), qui pourraient bénéficier d’entrées de cash plus rapides — et, potentiellement, d’une meilleure capacité d’endettement bancaire. Mais, dans l’immédiat, ce sont elles qui paient le plus lourd tribut.

Au deuxième trimestre, le cabinet Inforisk recense 2 833 défaillances, en hausse de 6 % par rapport à la même période l’an dernier. Le phénomène touche quasi exclusivement les VSE : 98,8 % des cas, contre 1,1 % pour les PME et 0,1 % pour les grandes entreprises.

Inforisk pointe un facteur principal : les délais de paiement, responsables de plus de 40 % des faillites. Amine Diouri, directeur des études et de la communication du cabinet, rappelle que s’attaquer à ces délais revient à réduire une cause structurelle de mortalité. Mais il tempère : la loi « est à peine effective » et il faudra un à deux ans pour en mesurer l’impact réel, notamment pour les VSE qui subissaient encore plus de 240 jours de retard client en 2021.

Au-delà des délais, ces petites structures cumulent les fragilités : dépendance à un client unique, capital peu structuré, faiblesse financière, difficulté à diversifier. Beaucoup espèrent franchir le cap vers la PME, mais très peu y parviennent réellement.

Un contexte macroéconomique toujours défavorable

La pression ne vient pas uniquement du fonctionnement inter-entreprises. L’environnement macroéconomique reste difficile : croissance modérée, inflation, hausse des taux d’intérêt qui alourdit les charges financières, et affaiblissement du consommateur final.

Les secteurs les plus touchés sont :

• Commerce / retail : 33 % ;
• Immobilier : 20 % ;
• Construction : 13 %.

Khadija MASMOUDI
Source : L’Economiste – Friday 4 August 2023